LINHOLD Law Firm in Paris

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025 14h30 14 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans l...

Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 14h55 14 55

Droit commercial / Droit de la concurrence

Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Meta, concernant des pratiques mises en œuvre dan...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 18h41 18 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associé...

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