Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Published on :
16/05/2025
16
May
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05
2025
17h08
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Droit des sociétés

Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...