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Mr Ridha NEFFATI

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News

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026 14h08 14 08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union e...
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Published on : 30/07/2026 30 July Jul 07 2026 13h39 13 39
Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution)...
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 10h51 10 51
Droit commercial
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...
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