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News

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026 10h41 10 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il e...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 14h56 14 56
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026 08h04 08 04
Droit commercial
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...
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