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News

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Published on : 30/07/2026 30 July Jul 07 2026 13h39 13 39
Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution)...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 10h51 10 51
Droit commercial
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit commercial
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations comme...
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