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Linhold assist its clients with all tax issues and consequences of their French or cross-border operations.

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News

Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025 14h21 14 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025 12h38 12 38
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cou...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025 10h42 10 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...
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