Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on :
15/04/2026
15
April
Apr
04
2026
12h37
12
37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de...