Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on :
23/09/2026
23
September
Sep
09
2026
08h58
08
58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation...