Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on :
27/05/2026
27
May
May
05
2026
17h20
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...