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Presentation of the Linhold firm
linhold is a French law firm specializing in business law, whose ambition is to offer its clients independent legal advice at the cutting edge of best practice in both business litigation and consulting.

The firm has extensive international experience, enabling it to support a diverse clientele of investors, multinationals and private clients in France and abroad.

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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026 16h47 16 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méco...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026 18h23 18 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026 08h01 08 01
Droit commercial
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comp...
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