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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026 17h58 17 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h33 16 33
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 10h04 10 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...
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