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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 14h56 14 56
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026 08h04 08 04
Droit commercial
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026 13h39 13 39
Droit commercial
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent....
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