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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025 14h21 14 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025 12h38 12 38
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cou...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025 10h42 10 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...
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