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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.
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Mr Ridha NEFFATI

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News

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026 07h17 07 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observ...
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026 17h37 17 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026 08h36 08 36
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organi...
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