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Corporate law

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linhold acts on behalf of French and foreign companies in all business sectors, dealing with a wide range of corporate law issues, including:

  • Incorporation of companies, whatever their form and nature,
  • Legal deeds and formalities relating to the life of the company: articles of association, general meetings, shareholders' agreements, transfer protocols, asset and liability guarantee agreements, promises to transfer securities, etc.
  • Ongoing legal monitoring of companies, management of day-to-day operations relating to commercial companies (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), or civil companies,
  • Restructuring and transformation of companies,
  • Conflicts between partners: action for abuse of majority or minority rights, appointment of provisional administrator.

News

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026 18h30 18 30
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenwee...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026 17h43 17 43
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les socié...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026 13h42 13 42
Droit commercial
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel,...
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