LINHOLD Law Firm in Paris

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025 12h52 12 52

Droit commercial / Droit de la concurrence

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 18h38 18 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 11h19 11 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...

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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !