Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on :
22/08/2025
22
August
Aug
08
2025
11h18
11
18
Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou int...