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News

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025 11h16 11 16
Droit commercial / Droit de la concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025 13h25 13 25
Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...

Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025 13h06 13 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant de...
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