Diaporama

Trademarks

You are here :
Linhold help its clients to register their trademarks and designs, or to negotiate copyright. The firm also defends them in the event of a registration challenge or infringement dispute.

News

Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat

Published on : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026 10h37 10 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement con...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025 18h12 18 12
Droit commercial
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025 11h16 11 16
Droit commercial / Droit de la concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK