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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 17h25 17 25
Droit commercial
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi....

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025 10h31 10 31
Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à p...

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025 14h43 14 43
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...
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