Diaporama

Arbitration

You are here :
  1. Skills
  2. Arbitration
Skills
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
Photo of Mr Ridha NEFFATI

Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
Read more Contact

News

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026 12h00 12 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...
Read more

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026 09h20 09 20
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...
Read more

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026 09h10 09 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une s...
Read more
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Read all news
Septeo Digital & Services © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK