Diaporama

Arbitration

You are here :
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025 16h40 16 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre s...

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025 14h06 14 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une perso...

Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025 14h28 14 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK