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Arbitration

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The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026 15h30 15 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026 08h40 08 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judi...
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