Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on :
11/11/2025
11
November
Nov
11
2025
17h41
17
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...