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Arbitration

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The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026 14h20 14 20
Droit des sociétés
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’aut...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026 14h13 14 13
Droit des sociétés
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le no...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026 16h29 16 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...
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