Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on :
02/07/2025
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July
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07
2025
14h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement...