Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Published on :
04/06/2025
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June
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06
2025
18h32
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement...