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Real estate transactions

Ridha NEFFATI works as a real estate agent, advising his international clientele on their real estate investments through to completion of the transaction.

This declared activity also enables Maître NEFFATI to receive search or sale mandates from his clients with a view to acquiring or selling prestigious properties (buildings, hotels, private mansions) both in France and abroad.

The firm receives mandates from independent operator-investors, investment funds or private investors.

The most recent mandate was the acquisition of a luxury hotel in Paris for one of the firm's clients.

News

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 17h14 17 14
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025 12h40 12 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être...
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