Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on :
15/07/2025
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July
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2025
17h59
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...