Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on :
10/10/2025
10
October
Oct
10
2025
12h45
12
45
Droit commercial

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...