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Presentation of the Linhold firm
linhold is a French law firm specializing in business law, whose ambition is to offer its clients independent legal advice at the cutting edge of best practice in both business litigation and consulting.

The firm has extensive international experience, enabling it to support a diverse clientele of investors, multinationals and private clients in France and abroad.

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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025 14h14 14 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une mê...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025 13h23 13 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025 11h18 11 18
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou int...
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