Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Published on :
17/09/2024
17
September
Sep
09
2024
14h07
14
07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...