LINHOLD Law Firm in Paris

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025 10h48 10 48

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieu...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 17h59 17 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Published on : 11/07/2025 11 July Jul 07 2025 14h50 14 50

Droit commercial

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Presentation of the Linhold firm

Skills

News

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !