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Presentation of the Linhold firm
linhold is a French law firm specializing in business law, whose ambition is to offer its clients independent legal advice at the cutting edge of best practice in both business litigation and consulting.

The firm has extensive international experience, enabling it to support a diverse clientele of investors, multinationals and private clients in France and abroad.

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News

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024 08h05 08 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 13h27 13 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...
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