Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Published on :
20/05/2025
20
May
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2025
14h40
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir...