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Mr Ridha NEFFATI

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News

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025 09h18 09 18
Droit commercial
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025 13h52 13 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025 10h40 10 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suit...
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