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News

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025 10h42 10 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 15h02 15 02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025 09h10 09 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et...
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