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Mr Ridha NEFFATI

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News

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025 12h38 12 38
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cou...
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025 10h42 10 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 15h02 15 02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...
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