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Mr Ridha NEFFATI

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News

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 13h49 13 49
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 08h14 08 14
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services)...
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025 12h45 12 45
Droit commercial
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
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