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Mr Ridha NEFFATI

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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026 10h42 10 42
Droit commercial
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dan...
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026 17h58 17 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h33 16 33
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...
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