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Mr Ridha NEFFATI

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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024 10h59 10 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024 10h39 10 39
Droit commercial
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024 18h52 18 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...
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