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Mr Ridha NEFFATI

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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 08h57 08 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui av...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 13h49 13 49
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025 08h14 08 14
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services)...
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