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News

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h33 16 33
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 10h04 10 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...

L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026 13h17 13 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsof...
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