Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

History

• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026
  Droit commercial
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025
  Droit commercial
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025
  Droit commercial
  
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Published on : 11/07/2025 11 July Jul 07 2025
  Droit commercial
  
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025
  Droit commercial
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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