Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses... Read more
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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