Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
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14/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.. Read more
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Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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