History
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Published on : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Droit commercial
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com