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Real estate transactions

Ridha NEFFATI works as a real estate agent, advising his international clientele on their real estate investments through to completion of the transaction.

This declared activity also enables Maître NEFFATI to receive search or sale mandates from his clients with a view to acquiring or selling prestigious properties (buildings, hotels, private mansions) both in France and abroad.

The firm receives mandates from independent operator-investors, investment funds or private investors.

The most recent mandate was the acquisition of a luxury hotel in Paris for one of the firm's clients.

News

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024 15h15 15 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait...

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023 11h07 11 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023 17h34 17 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...
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