Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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21/11/2023
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2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...