Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Published on :
27/05/2025
27
May
May
05
2025
15h06
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité...