Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
12/12/2023
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2023
17h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...