Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on :
18/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés... Read more
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...Source : www.lemag-juridique.com