Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

History

• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026
  Droit des sociétés
  
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés
  
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025
  Droit des sociétés
  
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
  Droit des sociétés
  
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025
  Droit des sociétés
  
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Published on : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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