Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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26/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société française... Read more
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com