Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... Read more
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit des sociétés
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr