Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Published on :
16/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transports publics routiers de marchandises... Read more
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org -
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Published on : 30/07/2026 30 July Jul 07 2026Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit commercial
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com