La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on :
03/04/2026
03
April
Apr
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Read more
History
-
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com
-
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Source : www.2051.fr -
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr -
Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr