Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on :
28/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté... Read more
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Source : www.senat.fr -
Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr