Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Published on :
08/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?... Read more
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Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
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Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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