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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025 16h50 16 50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...

Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025 08h29 08 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles...

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025 13h59 13 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...
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