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Business criminal law

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News

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025 11h16 11 16
Droit commercial / Droit de la concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025 13h25 13 25
Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025 15h33 15 33
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...
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