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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025 12h38 12 38
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cou...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025 10h42 10 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 15h02 15 02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...
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