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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Published on : 30/07/2026 30 July Jul 07 2026 13h39 13 39
Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution)...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 10h51 10 51
Droit commercial
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026 08h00 08 00
Droit commercial
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations comme...
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