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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026 13h39 13 39
Droit commercial
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent....

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025 15h33 15 33
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...

Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 14h27 14 27
Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans...
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