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Business criminal law

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News

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025 12h52 12 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025 16h50 16 50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...

Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025 08h29 08 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles...
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