Diaporama

Business criminal law

You are here :
  1. Skills
  2. Business criminal law
Skills
The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.
Photo of Mr Ridha NEFFATI

Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
Read more Contact

News

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026 08h36 08 36
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organi...
Read more

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026 08h01 08 01
Droit commercial
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comp...
Read more

Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence

Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026 11h54 11 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a été alertée par les récentes hausses du...
Read more
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Read all news
Septeo Digital & Services © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK