Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
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27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres... Read more
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Published on : 21/11/2025 21 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Source : www.2051.fr