Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Published on :
18/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une entreprise concurrente n’est pas, en lui-même, fautif... Read more
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...Source : www.lemag-juridique.com
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L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...Source : fr.benzinga.com -
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit commercial
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org