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Arbitration

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Skills
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025 14h30 14 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans l...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 18h41 18 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associé...
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 17h59 17 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...
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