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Arbitration

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Skills
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

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News

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025 18h39 18 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignan...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 18h38 18 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 11h19 11 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...
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