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Arbitration

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Skills
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 17h59 17 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 18h32 18 32
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préju...
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 14h50 14 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement...
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