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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025 17h36 17 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025 14h30 14 30

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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 18h41 18 41

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Mr Ridha NEFFATI

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