Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on :
03/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique... Read more
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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