History
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...Source : www.weblex.fr -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...Source : mesinfos.fr